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Keywords

Parliamentary Studies, Canadian Law, Canadian Constitutional Law, Canadian Politics, Canada, Canadian Charter of Rights and Freedoms, Assisted Suicide Physician-Assisted Suicide

Abstract

On October 19, 2015, Justin Trudeau’s Liberals won a majority of seats in the 42nd Canadian General Election. Within one week, news media were reporting that the new government would consider asking the Supreme Court of Canada to extend the amount of time it gave Parliament to pass legislation regulating physician-assisted death. Eight months earlier, the Court had ruled unanimously in Carter v. Canada that the country’s criminal prohibition on assisted suicide violated an individual’s right to life, liberty, and security of the person under Canada’s federal bill of rights, the Charter of Rights and Freedoms. However, as a practical matter, the Court had suspended its declaration of invalidity for 12 months, giving Parliament one year to devise national regulations for medical aid in dying.

The haste with which Trudeau’s government decided to ask the Court for more time to act suggests, first, that the government felt it had to act and, second, that the government felt it needed the Court’s blessing to take more time. Neither of these assumptions was true. Instead, they represent implicit choices that tell an observer how advisors to the Trudeau government thought about the public problem it faced (physician-assisted death) and the solutions that were available to it. At the centre of that problem-solving process was the then-Minister of Justice, Jody Wilson-Raybould. Personal, institutional, cultural, and political factors influenced the Minister’s handling of the physician-assisted death file, which stifled Parliament’s ability to pass farther-reaching reform. This suggests that the task of advising is a highly dynamic, context-specific process that often requires advisors and their principals to make difficult choices among imperfect alternatives.

Le 19 octobre 2015, les libéraux de Justin Trudeau ont remporté la majorité des sièges lors de la 42e élection générale canadienne. En moins d’une semaine, les médias rapportaient que le nouveau gouvernement envisagerait de demander à la Cour suprême du Canada de prolonger le délai qu’elle avait accordé au Parlement pour adopter une loi réglementant l’aide médicale à mourir. Huit mois plus tôt, la Cour avait statué à l’unanimité dans l’affaire Carter c. Canada que l’interdiction pénale du suicide assisté au pays violait le droit de chacun à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, tel que garanti par la Charte des droits et libertés, la déclaration fédérale des droits du Canada. Toutefois, sur le plan pratique, la Cour avait suspendu sa déclaration d’invalidité pendant 12 mois, accordant ainsi au Parlement un an pour élaborer une réglementation nationale en matière d’aide médicale à mourir.

La précipitation avec laquelle le gouvernement de Trudeau a décidé de demander à la Cour un délai supplémentaire pour agir suggère, d’une part, que le gouvernement estimait devoir agir et, d’autre part, qu’il estimait avoir besoin de l’aval de la Cour pour prendre plus de temps. Aucune de ces hypothèses n’était vraie. Au contraire, elles représentent des choix implicites qui révèlent à un observateur la façon dont les conseillers du gouvernement Trudeau percevaient le problème d’intérêt public auquel il était confronté (l’aide médicale à mourir) et les solutions qui s’offraient à lui. Au cœur de ce processus de résolution de problèmes se trouvait la ministre de la Justice de l’époque, Jody Wilson-Raybould. Des facteurs personnels, institutionnels, culturels et politiques ont influencé la manière dont la ministre a géré le dossier de l’aide médicale à mourir, ce qui a entravé la capacité du Parlement d’adopter une réforme de plus grande envergure. Cela suggère que la fonction de conseil est un processus hautement dynamique et spécifique au contexte, qui exige souvent des conseillers et de leurs mandants qu’ils fassent des choix difficiles parmi des solutions imparfaites.

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