Keywords

online youth privacy, federal privacy legislation, social networks, mobile applications (“apps”)

Abstract

This article seeks to address what constitutes youth online privacy, how youth conceive of their privacy, whether their privacy needs protecting, and, if so, how youth privacy should be regulated online. First, the article begins by rooting the issue of online youth privacy in the current social, technological, economic, political, and legal context, drawing on social science research to demonstrate both the threats and opportunities created by technology for youth privacy.

Second, the analysis focuses on the relative strengths and weaknesses of current federal legislation as the primary law governing the collection, use, and disclosure of youth’s personal information through their online activities, including their use of social networks and mobile applications or “apps.” Under the Constitution Act, 1867, privacy is not explicitly assigned to the provinces or the federal government. Depending on the context, privacy may affect provincial domain over property and civil rights, or the federal power over trade and commerce. However, aside from British Columbia, Alberta, and Quebec, which have passed “substantially similar” legislation to the federal government, the federal statute applies to all private organizations across the country that collect information in the course of a commercial activity, even if they only carry on business in a single province. Practically speaking, to the extent commercial websites collect young people’s information across interprovincial or international borders, they are going to be governed by the federal statute, in recognition of the federal government’s power to regulate interprovincial and international trade. It is worth noting that Canadian jurisprudence on youth privacy online is underdeveloped by virtue of the fact that the Office of the Privacy Commissioner of Canada (OPC) generally diverts such grievances from the judicial system. Even then, the Privacy Commissioner has so far only conducted one investigation into a website that specifically targets youth. Accordingly, the Commissioner’s report into the complaint against Nexopia.com, a Canadian-made social network, figures prominently in this analysis. It serves as a case study of how federal privacy legislation is applied in practice, and an example by which the effectiveness of the existing regime may be evaluated.

Third, after canvassing the shortcomings of the current legal regime, I consider proposals for reform and assess their merits. This analysis draws on the legislative experience of the United States, both as a possible model for reform and as a cautionary tale. Given that many of the world’s most popular websites among youth originate in the US, that country’s Congress has arguably had a greater influence on the information practices and privacy policies affecting Canadian youth than any other. Finally, I offer an alternative legal solution to give more meaningful expression to youth privacy rights, while avoiding the paradigmatic trap of most existing proposals.

Cet article vise à examiner ce qui constitue la vie privée des jeunes en ligne, comment les jeunes conçoivent leur vie privée, si celle-ci doit être protégée et, le cas échéant, comment la vie privée des jeunes devrait être réglementée en ligne. Tout d’abord, l’article commence par replacer la question de la vie privée des jeunes en ligne dans le contexte social, technologique, économique, politique et juridique actuel, en s’appuyant sur des recherches en sciences sociales pour mettre en évidence à la fois les menaces et les possibilités que la technologie fait naître pour la vie privée des jeunes.

Ensuite, l’analyse se concentre sur les forces et les faiblesses relatives de la législation fédérale actuelle, en tant que loi principale régissant la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels des jeunes dans le cadre de leurs activités en ligne, y compris leur utilisation des réseaux sociaux et des applications mobiles ou « apps ». En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, la protection de la vie privée n’est pas explicitement attribuée aux provinces ni au gouvernement fédéral. Selon le contexte, la protection de la vie privée peut toucher la compétence provinciale en matière de propriété et de droits civils, ou la compétence fédérale en matière de commerce. Toutefois, à l’exception de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et du Québec, qui ont adopté des lois « substantiellement similaires » à celles du gouvernement fédéral, la loi fédérale s’applique à toutes les organisations privées à travers le pays qui recueillent des renseignements dans le cadre d’une activité commerciale, même si elles n’exercent leurs activités que dans une seule province. Concrètement, dans la mesure où les sites Web commerciaux recueillent des renseignements sur les jeunes au-delà des frontières interprovinciales ou internationales, ils sont assujettis à la loi fédérale, compte tenu du pouvoir du gouvernement fédéral de réglementer le commerce interprovincial et international. Il convient de noter que la jurisprudence canadienne relative à la protection de la vie privée des jeunes en ligne est peu développée, car le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada détourne généralement ce type de plaintes du système judiciaire. Même dans ce contexte, le Commissaire à la protection de la vie privée n’a mené jusqu’à présent qu’une seule enquête concernant un site Web ciblant spécifiquement les jeunes. Par conséquent, le rapport du Commissaire sur la plainte déposée contre Nexopia.com, un réseau social d’origine canadienne, occupe une place prépondérante dans la présente analyse. Il sert d’étude de cas illustrant la manière dont la législation fédérale en matière de protection de la vie privée est appliquée dans la pratique, et constitue un exemple permettant d’évaluer l’efficacité du régime actuel.

Troisièmement, après avoir passé en revue les lacunes du régime juridique actuel, j’examine les propositions de réforme et j’en évalue les mérites. Cette analyse s’appuie sur l’expérience législative des États-Unis, à la fois comme modèle possible de réforme et comme mise en garde. Étant donné que bon nombre des sites Web les plus populaires auprès des jeunes dans le monde proviennent des États-Unis, on peut soutenir que le Congrès de ce pays a eu une influence plus grande que tout autre sur les pratiques en matière d’information et les politiques de protection de la vie privée touchant les jeunes Canadiens. Enfin, je propose une solution juridique alternative visant à donner une expression plus significative aux droits à la vie privée des jeunes, tout en évitant le piège paradigmatique de la plupart des propositions existantes.

Recommended Citation

Agathon Fric, “Access of Evil? Legislating Online Youth Privacy in the Information Age” (2014) 12:2 CJLT.